Politique de remboursement

Les délais et sanctions des sections 1 à 4 résultent du Code de la consommation et bénéficient aux Consommateurs (B2C). Le cas des Clients Professionnels est traité à la section 6.

BUILDELIA — Plateforme DropAI — Version 1.0 — Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

La présente politique fait partie intégrante des CGV B2C.

1. Principes généraux

1.1. Tout remboursement dû au Client est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client (article L. 221-24 du Code de la consommation).

1.2. Les remboursements sont traités par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Une fois le remboursement initié par le Vendeur, le crédit apparaît sur le compte du Client dans un délai généralement compris entre 5 et 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire émetteur ; ce délai bancaire est indépendant de la volonté du Vendeur, lequel s'engage sur la date d'initiation du remboursement.

1.3. Le Client reçoit une confirmation écrite (e-mail) de chaque remboursement initié, mentionnant le montant, le moyen de paiement crédité et la référence de la Commande.

2. Délais de remboursement par cas

Cas	Assiette du remboursement	Délai maximal d'initiation
Rétractation	Prix des Produits + frais de livraison initiaux au tarif standard (le surcoût d'un mode de livraison plus onéreux choisi par le Client n'est pas remboursé)	14 jours à compter de la connaissance de la rétractation ; le Vendeur peut différer jusqu'à récupération des Produits ou fourniture par le Client d'une preuve d'expédition (article L. 221-24)
Résolution pour retard de livraison	Totalité des sommes versées	14 jours suivant la dénonciation du Contrat (article L. 216-7)
Produit indisponible	Sommes versées au titre du Produit indisponible	14 jours suivant la demande du Client
Résolution pour défaut de conformité	Totalité des sommes versées, contre restitution du Produit aux frais du Vendeur	14 jours (articles L. 217-16 et L. 217-17)
Réduction du prix (conformité ou vice caché)	Fraction du prix convenue ou fixée	14 jours suivant l'accord ou la décision
Vice caché — action rédhibitoire	Prix et frais occasionnés par la vente	Sans délai après restitution, conformément aux articles 1644 et suivants du Code civil
Geste commercial	Selon accord écrit du service client	Selon accord

3. Sanctions du retard de remboursement

Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation (rétractation) et à l'article L. 241-4 (résolution pour retard de livraison), les sommes dues et non remboursées dans les délais sont majorées de plein droit selon le barème légal (majoration croissante en fonction du retard, pouvant atteindre 50 % au-delà de 60 jours puis 5 points supplémentaires par mois de retard dans la limite du prix puis intérêt légal).

4. Cas particuliers

4.1. Paiement partiel / codes promotionnels. Les remises et avoirs sont déduits au prorata ; seul le montant effectivement payé est remboursé en numéraire. Les avoirs éventuellement utilisés sont recrédités en avoirs.

4.2. Commande partiellement retournée. Le remboursement porte sur les Produits retournés ; les frais de livraison initiaux ne sont remboursés intégralement que si la Commande entière est retournée, et au tarif standard.

4.3. Contestation bancaire (chargeback). L'ouverture d'une procédure de contestation auprès de la banque ou de Stripe suspend le traitement d'un remboursement volontaire portant sur les mêmes sommes, afin d'éviter un double remboursement. Le service client demeure disponible pour résoudre le litige.

4.4. Carte expirée ou compte clos. Stripe achemine en règle générale le remboursement vers le compte associé à la carte, y compris expirée. En cas d'échec technique confirmé, le service client convient avec le Client d'un moyen de remboursement alternatif (virement SEPA sur RIB fourni par le Client).

4.5. Aucun remboursement en bons d'achat imposé. Le remboursement en avoir ou bon d'achat ne peut être imposé au Client lorsqu'un remboursement en numéraire est dû au titre de la loi ; il ne peut intervenir qu'avec son accord exprès.

5. Contact remboursements

• E-mail : contact@buildelia.com
• Téléphone (non surtaxé) : 06 67 91 20 18

Projet à faire valider par le conseil juridique de BUILDELIA avant publication.

6. Clients professionnels (B2B)

Les remboursements consentis aux Clients Professionnels interviennent dans le cadre de la procédure RMA (Politique de retour, section 8), après validation du diagnostic, au choix du Vendeur sous forme de remboursement sur le moyen de paiement d'origine ou d'avoir imputable sur toute Commande ultérieure, dans un délai de trente (30) jours suivant la validation. Les délais, majorations et sanctions issus du Code de la consommation (notamment les articles L. 221-24 et L. 241-4) ne sont pas applicables aux ventes B2B.

Les sections 1 à 7 s'appliquent aux Consommateurs (B2C). Les retours des Clients Professionnels (B2B) sont exclusivement régis par la section 8 (procédure RMA).

BUILDELIA — Plateforme DropAI — Version 1.0 — Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

La présente politique fait partie intégrante des CGV B2C. Elle s'applique sans préjudice du droit de rétractation (document dédié) et des garanties légales (document dédié), qui demeurent en toute hypothèse applicables.

1. Cas de retour

Un Produit peut être retourné dans les cas suivants :

1. Rétractation : exercice du droit légal de rétractation dans les quatorze jours de la réception (voir document « Droit de rétractation »).
2. Non-conformité : Produit défectueux, endommagé, ne correspondant pas à la description, erreur de référence, de taille, de couleur ou de quantité (garantie légale de conformité, articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).
3. Vice caché : défaut caché rendant le Produit impropre à son usage (articles 1641 et suivants du Code civil).
4. Retour commercial : tout autre cas expressément accepté par le service client à titre commercial.

2. Procédure de retour

2.1. Demande préalable. Avant tout renvoi, le Client contacte le service client (coordonnées à l'article 7) en indiquant : le numéro de Commande, le(s) Produit(s) concerné(s), le motif du retour et, en cas de Produit endommagé ou non conforme, des photographies.

2.2. Instructions. Le service client communique au Client, sous 48 heures ouvrées, les instructions de retour et l'adresse de retour applicable. Le Client est expressément informé que, compte tenu du modèle d'expédition directe par les Fournisseurs, l'adresse de retour peut différer de l'adresse du siège de BUILDELIA et varier selon le Produit. Aucun retour ne doit être expédié sans instructions préalables, l'envoi à une adresse incorrecte pouvant retarder le traitement (sans toutefois priver le Client de ses droits légaux).

2.3. Conditionnement. Le Produit est retourné complet (accessoires, notices, éléments offerts), de préférence dans son emballage d'origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente.

2.4. Preuve d'expédition. Il est recommandé au Client de conserver la preuve de dépôt et d'utiliser un envoi avec suivi. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client (article L. 221-22 du Code de la consommation) ; la preuve d'expédition dans les délais suffit.

3. Délais

• Rétractation : notification dans les 14 jours de la réception, puis renvoi du Produit dans les 14 jours suivant la notification (article L. 221-23 du Code de la consommation).
• Non-conformité : la garantie légale de conformité s'exerce pendant 2 ans à compter de la délivrance, sans frais pour le Client.
• Vice caché : action dans les 2 ans de la découverte du vice.
• Retour commercial : délai fixé par l'accord du service client.

4. Frais de retour

• Rétractation : les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (article L. 221-23), sauf si le Vendeur les prend en charge ou a omis d'informer le Client qu'ils lui incombent. Une estimation du coût de retour des Produits ne pouvant être renvoyés par voie postale ordinaire est fournie avant la Commande.
• Non-conformité / vice caché / erreur du Vendeur ou du Fournisseur : les frais de retour sont intégralement supportés par le Vendeur (article L. 217-11 du Code de la consommation). Une étiquette de retour prépayée est fournie ou les frais sont remboursés sur justificatif.

5. État du Produit retourné

En cas de rétractation, le Client ne répond que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation). Un Produit essayé dans des conditions comparables à celles d'un magasin ne peut donner lieu à décote.

6. Exceptions

Les exceptions légales au droit de rétractation (Produits personnalisés, Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, denrées périssables, etc.) sont énumérées dans le document « Droit de rétractation », conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Ces exceptions ne s'appliquent jamais aux retours pour non-conformité ou vice caché.

7. Contact retours

• E-mail : contact@buildelia.com
• Téléphone (non surtaxé) : 06 67 91 20 18
• Adresse postale du service client : BUILDELIA — Service Client, 80 avenue des Marronniers, 77290 Mitry-Mory, France
• Adresse(s) de retour des Produits : communiquée(s) lors de la demande de retour.

Projet à faire valider par le conseil juridique de BUILDELIA avant publication.

8. Clients professionnels (B2B) — procédure RMA

Les Commandes des Clients Professionnels sont fermes et définitives : aucun retour pour convenance n'est accepté sans accord préalable écrit du Vendeur. Tout retour autorisé suit la procédure « RMA » (Return Merchandise Authorization) : demande motivée à contact@buildelia.com (numéro de Commande, référence, motif, photographies) ; délivrance d'un numéro RMA et des instructions d'expédition ; renvoi dans l'emballage d'origine complet (accessoires, notices, films de protection), numéro RMA visible, sous dix (10) jours ; à réception et contrôle, remplacement, avoir ou remboursement selon le cas qualifié (DOA, non-conformité, erreur de préparation). Les retours sans numéro RMA sont refusés. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur en cas de produit défectueux (DOA), non conforme ou d'erreur de préparation, et à la charge du Client Professionnel dans les autres cas autorisés. Les scellés constructeur brisés et les licences activées font obstacle au retour pour convenance.

Le droit de rétractation est réservé aux Consommateurs (et non-professionnels) pour les contrats conclus à distance. Il ne bénéficie pas aux Clients Professionnels : leurs Commandes sont fermes et définitives (article 25 des CGV), l'extension de l'article L. 221-3 du Code de la consommation étant limitée aux contrats conclus hors établissement.

BUILDELIA — Plateforme DropAI — Version 1.0 — Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

Document d'information établi conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 et R. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Il fait partie intégrante des CGV B2C.

1. Principe

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'une commande de biens conclue à distance, sans avoir à motiver votre décision et sans autres coûts que les frais directs de renvoi des biens (article L. 221-18 du Code de la consommation).

2. Point de départ du délai

Le délai de quatorze jours court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien, étant précisé que :

• pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ;
• pour un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce ;
• pour un contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, à compter de la réception du premier bien.

Le jour de la réception ne compte pas ; le délai expire à la fin de la dernière heure du quatorzième jour ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19).

Si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies, le délai est prolongé de douze mois ; si l'information est fournie pendant cette prolongation, le délai de quatorze jours court à compter de sa réception (article L. 221-20).

3. Comment exercer le droit de rétractation

3.1. Vous notifiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai, au moyen :

• du formulaire de rétractation joint (document « Formulaire de rétractation ») ; ou
• de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (article L. 221-21).

3.2. La notification peut être adressée :

• par courrier électronique à : contact@buildelia.com
• par courrier postal à : BUILDELIA — Service Rétractation, 80 avenue des Marronniers, 77290 Mitry-Mory, France
• le cas échéant, via le formulaire en ligne disponible sur le Site ; dans ce cas, un accusé de réception vous est adressé sans délai sur un support durable.

3.3. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe (article L. 221-22) : il vous suffit d'avoir envoyé la notification avant l'expiration du délai (le cachet ou l'horodatage faisant foi).

4. Renvoi des biens

4.1. Vous renvoyez les biens, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de rétractation, selon les instructions et à l'adresse communiquées par le service client (voir Politique de retour) (article L. 221-23).

4.2. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf prise en charge expresse par le Vendeur. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, une estimation du coût de renvoi est fournie avant la commande.

4.3. Votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

5. Remboursement

5.1. Le Vendeur vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre rétractation (article L. 221-24).

5.2. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.3. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement (Stripe), sans frais, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Voir la Politique de remboursement pour les modalités et sanctions du retard.

6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant notamment sur :

1. des biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
2. des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3. des biens descellés par vos soins après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : produits cosmétiques descellés, sous-vêtements portés, boucles d'oreilles) ;
4. des biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
5. des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés par vos soins après la livraison ;
6. des journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d'abonnement ;
7. des biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
8. la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renonciation expresse au droit de rétractation ;
9. les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès et renonciation expresse.

Lorsque l'une de ces exceptions s'applique à un Produit, la fiche Produit et/ou la page de commande le mentionne expressément avant la validation de la commande.

Ces exceptions sont sans incidence sur vos garanties légales (conformité et vices cachés), qui demeurent applicables en toute hypothèse.

7. Ventes via places de marché

Lorsque l'achat est réalisé via une place de marché (Amazon, Cdiscount, ManoMano, eBay, Etsy), la procédure de retour de la place de marché peut s'ajouter à la présente procédure ou s'y substituer techniquement ; vos droits légaux, y compris le droit de rétractation, demeurent inchangés et sont dus par le Vendeur.

Projet à faire valider par le conseil juridique de BUILDELIA avant publication.